J.O. Numéro 24 du 29 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 20 janvier 2000 portant agrément d'organismes et de personnes pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public

NOR : INTE0000055A



Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
Arrête :



Art. 1er. - Les personnes et organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications réglementaires pour les catégories et phases suivantes :
APAVE parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17, catégories a, b, c, d pendant les phases de conception, construction, exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
CAF Services, 83, avenue de la Grande-Armée, 75782 Paris Cedex 16, catégorie a, pendant les phases de conception, construction, exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Cabinet Casso et Cie, 8, rue Bayen, 75017 Paris, catégories c et d, pendant la phase d'exploitation uniquement, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
CFERM Contrôle, 206, rue La Fayette, 75010 Paris, catégorie a, pendant les phases de conception, construction, exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
Contrôle et Qualité SA, 15, rue Feydeau, 75002 Paris, catégorie a, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
Groupe de prévention, 11, rue Elsa-Triolet, 77145 Savigny-le-Temple, catégorie a, pendant les phases de conception, construction, exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
M. Daniel Moulin, 14, rue de la Gare, 92300 Levallois-Perret, catégorie a, pendant les phases de conception, construction, exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
PCSI, 2, place de la Défense, BP 353, 92053 Paris - La Défense, catégories c et d, pendant la phase exploitation uniquement, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ;
SARL Perrin Contrôles techniques, 15 bis, avenue de la Loge-Blanche, 88000 Epinal, catégories c et d, pendant les phases de conception, construction, exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 ;
QUALICONSULT, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris, catégories a, b, c, d, pendant les phases de conception, construction, exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 ;
M. Richepain, 8, quai De Dion-Bouton, 92800 Puteaux, catégories c et d, pendant la phase exploitation uniquement, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003.

Art. 2. - Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 et en particulier de ses articles 4 et 10.

Art. 3. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 janvier 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin